Le Premier Ministre,

Surle rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre del'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie,des finances et de l'industrie.

Vula directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettreparvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes parlaquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art.1er- L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la miseà disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasionayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectilesrigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans lesconditions définies par le présent décret.

Art.2- La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise àdisposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article1er du présent décret sont interdites.

Art.3- L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par lesproduits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la foissur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploiobligatoirement jointe.

Art.4 -L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles,visibles, et indélébiles, les deux mentions : "Distribution interditeaux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers unepersonne".

Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe :

- 1° Le fait devendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leurdisposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article1er du présent décret ;

- 2° Le faitd'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer àtitre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présentdécret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présentdécret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.

Lespersonnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dansles conditions prévues à l'article 131-41 du même code.

Art.6- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre del'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennesentreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat àl'industrie sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent décret, qui sera publié au journal officiel de la RépubliqueFrançaise.

Fait à Paris, le 24 mars 1999

CHRISTIAN PIERRET